French notaries and contractual anticipation of vulnerability risk: An unfinished transition?
Abstract
The aging of the French population creates new challenges for notaries, who increasingly assist vulnerable or potentially dependent clients. French law has evolved to promote diversified, less judicial protection measures focused on autonomy and anticipation and French notaries play a key role in encouraging contractual tools to prevent restrictive judicial protection. The “mandat de protection future” allows individuals to designate in advance a person to manage their affairs in case of incapacity. However, this mechanism remains underused due to social reluctance and practical and legal limitations. The “fiducie” is considered as an alternative tool to anticipate dependency or protect vulnerable relatives. Despite its potential, its use remains limited because of legal constraints, complexity, and high costs.
Keywords:
Legal protection, notaries, anticipation, mandate, fiducie, vulnerabilityReferences
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