Le notaire français et l’anticipation contractuelle du risque de vulnérabilité : Une transition inachevée ?
Resumen
Le vieillissement de la population française pose de nouveaux défis aux notaires, qui assistent de plus en plus de clients vulnérables ou potentiellement dépendants. Le droit français a évolué pour promouvoir des mesures de protection diversifiées et moins judiciaires, axées sur l'autonomie et l'anticipation, et les notaires jouent un rôle clé en encourageant les outils contractuels qui évitent les protections judiciaires restrictives. Le mandat de protection future permet aux personnes de désigner à l'avance quelqu'un pour gérer leurs affaires en cas d'incapacité. Cependant, ce mécanisme reste sous-utilisé en raison de réticences sociales et de contraintes pratiques et juridiques. La fiducie est considérée comme un outil alternatif pour anticiper la dépendance ou protéger les membres vulnérables de la famille. Malgré son potentiel, son utilisation reste limitée par des restrictions légales, sa complexité et ses coûts élevés.
Palabras clave:
Protection juridique ; notaires ; anticipation ; mandate ; fiducie ; vulnérabilitéReferencias
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